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A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-04-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

		Frais prescrits

1. Feuille de papier		• 0,47 $ pour chaque page par un photocopieur
		• 0,47 $ pour chaque page d’imprimante
		• 0,47 $ pour chaque page provenant d’un microfilm
		• 0,47 $ pour chaque page provenant d’une microfiche

2. Photographie		• 9,30 $ pour produire un négatif
format 8 × 10 po		• 7,45 $ pour chaque photographie
format 5 × 7 po		• 5,70 $ pour chaque photographie

3. Diapositive		• 1,95 $ pour chaque diapositive

4. Plan		• 2,10 $/m2

5. Vidéocassette 3/4 de pouce		• 74,08 $ pour chaque cassette
		• et 82,05 $/heure d’enregistrement (pour une cassette d’une durée maximale d’une heure)
1/2 pouce		• 28,50 $ pour chaque cassette
		• et 66,66 $/heure d’enregistrement (ce type de cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures d’enregistrement)
1/4 de pouce		• 20,50 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm)		• 37,25 $ pour chaque cassette de 120 minutes
		• et 52,09 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette		• 18,75 $
		• et 52,09 $/heure d’enregistrement

7. Disquette		• 19 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique d’ordinateur		• 74,37 $
6 250 BPI
1 600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm
Bobine de 16 mm		• 47,50 $
Bobine de 35 mm		• 74,37 $

10. Étiquette autocollante		• 0,12 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

		Frais prescrits

1. Feuille de papier		• 0,45 $ pour chaque page par un photocopieur
		• 0,45 $ pour chaque page d’imprimante
		• 0,45 $ pour chaque page provenant d’un microfilm
		• 0,45 $ pour chaque page provenant d’une microfiche

2. Photographie		• 8,90 $ pour produire un négatif
format 8 × 10 po		• 7,10 $ pour chaque photographie
format 5 × 7 po		• 5,45 $ pour chaque photographie

3. Diapositive		• 1,85 $ pour chaque diapositive

4. Plan		• 2 $/m2

5. Vidéocassette 3/4 de pouce		• 70,75 $ pour chaque cassette
		• et 78,37 $/heure d’enregistrement (pour une cassette d’une durée maximale d’une heure)
1/2 pouce		• 27,75 $ pour chaque cassette
		• et 63,67 $/heure d’enregistrement (ce type de cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures d’enregistrement)
1/4 de pouce		• 19,50 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm)		• 35,50 $ pour chaque cassette de 120 minutes
		• et 49,75 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette		• 18 $
		• et 49,75 $/heure d’enregistrement

7. Disquette		• 18,25 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique d’ordinateur		• 71,03 $
6 250 BPI
1 600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm
Bobine de 16 mm		• 45,25 $
Bobine de 35 mm		• 71,03 $

10. Étiquette autocollante		• 0,11 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2022-04-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

		Frais prescrits

1. Feuille de papier		• 0,42 $ pour chaque page par un photocopieur
		• 0,42 $ pour chaque page d’imprimante
		• 0,42 $ pour chaque page provenant d’un microfilm
		• 0,42 $ pour chaque page provenant d’une microfiche

2. Photographie		• 8,35 $ pour produire un négatif
format 8 × 10 po		• 6,70 $ pour chaque photographie
format 5 × 7 po		• 5,15 $ pour chaque photographie

3. Diapositive		• 1,75 $ pour chaque diapositive

4. Plan		• 1,90 $/m2

5. Vidéocassette 3/4 de pouce		• 66,56 $ pour chaque cassette
		• et 73,73 $/heure d’enregistrement (pour une cassette d’une durée maximale d’une heure)
1/2 pouce		• 27 $ pour chaque cassette
		• et 59,90 $/heure d’enregistrement (ce type de cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures d’enregistrement)
1/4 de pouce		• 18,25 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm)		• 33,50 $ pour chaque cassette de 120 minutes
		• et 46,75 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette		• 17 $
		• et 46,75 $/heure d’enregistrement

7. Disquette		• 17,25 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique d’ordinateur		• 66,82 $
6 250 BPI
1 600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm
Bobine de 16 mm		• 42,50 $
Bobine de 35 mm		• 66,82 $

10. Étiquette autocollante		• 0,10 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2021-04-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

Frais prescrits

1. Feuille de papier • 0,41 $ pour chaque page par un photocopieur
• 0,41 $ pour chaque page d’imprimante
• 0,41 $ pour chaque page provenant d’un
microfilm
• 0,41 $ pour chaque page provenant d’une
microfiche

2. Photographie • 8,15 $ pour produire un négatif

format 8 × 10 po • 6,55 $ pour chaque photographie

format 5 × 7 po • 5,05 $ pour chaque photographie

3. Diapositive • 1,70 $ pour chaque diapositive

4. Plan • 1,85 $/m2

5. Vidéocassette • 65 $ pour chaque cassette
3/4 de pouce • et 72 $/heure d’enregistrement
(pour une cassette d’une durée maximale d’une
heure)

1/2 pouce • 25,25 $ pour chaque cassette
• et 58,50 $/heure d’enregistrement (ce type
de cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures
d’enregistrement)

1/4 de pouce • 17,75 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm) • 32,75 $ pour chaque cassette de 120 minutes
• et 45,75 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette • 16,50 $
• et 45,75 $/heure d’enregistrement

7. Disquette • 16,75 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique • 65,25 $
d’ordinateur
6250 BPI
1600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm

Bobine de 16 mm • 41,50 $

Bobine de 35 mm • 65,25 $

10. Étiquette autocollante • 0,10 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2020-04-25 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

Frais prescrits

1. Feuille de papier • 0,41 $ pour chaque page par un photocopieur
• 0,41 $ pour chaque page d’imprimante
• 0,41 $ pour chaque page provenant d’un
microfilm
• 0,41 $ pour chaque page provenant d’une
microfiche

2. Photographie • 8,05 $ pour produire un négatif

format 8 × 10 po • 6,50 $ pour chaque photographie

format 5 × 7 po • 5 $ pour chaque photographie

3. Diapositive • 1,70 $ pour chaque diapositive

4. Plan • 1,85 $/m2

5. Vidéocassette • 64,25 $ pour chaque cassette
3/4 de pouce • et 71,25 $/heure d’enregistrement
(pour une cassette d’une durée maximale d’une
heure)

1/2 pouce • 25 $ pour chaque cassette
• et 58 $/heure d’enregistrement (ce type
de cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures
d’enregistrement)

1/4 de pouce • 17,50 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm) • 32,50 $ pour chaque cassette de 120 minutes
• et 45,25 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette • 16,25 $
• et 45,25 $/heure d’enregistrement

7. Disquette • 16,50 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique • 64,50 $
d’ordinateur
6250 BPI
1600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm

Bobine de 16 mm • 41 $

Bobine de 35 mm • 64,50 $

10. Étiquette autocollante • 0,10 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

Frais prescrits

1. Feuille de papier • 0,40 $ pour chaque page par un photocopieur
• 0,40 $ pour chaque page d’imprimante
• 0,40 $ pour chaque page provenant d’un
microfilm
• 0,40 $ pour chaque page provenant d’une
microfiche

2. Photographie • 7,90 $ pour produire un négatif

format 8 × 10 po • 6,40 $ pour chaque photographie

format 5 × 7 po • 4,90 $ pour chaque photographie

3. Diapositive • 1,65 $ pour chaque diapositive

4. Plan • 1,80 $/m2

5. Vidéocassette • 63 $ pour chaque cassette
3/4 de pouce • et 70 $/heure d’enregistrement
(pour une cassette d’une durée maximale d’une
heure)

1/2 pouce • 24,50 $ pour chaque cassette
• et 57 $/heure d’enregistrement (ce type
de cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures
d’enregistrement)

1/4 de pouce • 17,25 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm) • 32 $ pour chaque cassette de 120 minutes
• et 44,50 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette • 16 $
• et 44,50 $/heure d’enregistrement

7. Disquette • 16,25 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique • 63,25 $
d’ordinateur
6250 BPI
1600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm

Bobine de 16 mm • 40,25 $

Bobine de 35 mm • 63,25 $

10. Étiquette autocollante • 0,10 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2018-05-26 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

Frais prescrits

1. Feuille de papier • 0,39 $ pour chaque page par un photocopieur
• 0,39 $ pour chaque page d’imprimante
• 0,39 $ pour chaque page provenant d’un
microfilm
• 0,39 $ pour chaque page provenant d’une
microfiche

2. Photographie • 7,75 $ pour produire un négatif

format 8 × 10 po • 6,25 $ pour chaque photographie

format 5 × 7 po • 4,80 $ pour chaque photographie

3. Diapositive • 1,60 $ pour chaque diapositive

4. Plan • 1,75 $/m2

5. Vidéocassette • 61,75 $ pour chaque cassette
3/4 de pouce • et 68,50 $/heure d’enregistrement
(pour une cassette d’une durée maximale d’une
heure)

1/2 pouce • 24 $ pour chaque cassette
• et 55,75 $/heure d’enregistrement (ce type
de cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures
d’enregistrement)

1/4 de pouce • 17 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm) • 31,25 $ pour chaque cassette de 120 minutes
• et 43,50 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette • 15,75 $
• et 43,50 $/heure d’enregistrement

7. Disquette • 16 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique • 62 $
d’ordinateur
6250 BPI
1600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm

Bobine de 16 mm • 39,50 $

Bobine de 35 mm • 62 $

10. Étiquette autocollante • 0,10 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

Frais prescrits

1. Feuille de papier • 0,38 $ pour chaque page par un photocopieur
• 0,38 $ pour chaque page d’imprimante
• 0,38 $ pour chaque page provenant d’un
microfilm
• 0,38 $ pour chaque page provenant d’une
microfiche

2. Photographie • 7,65 $ pour produire un négatif

format 8 × 10 po • 6,15 $ pour chaque photographie

format 5 × 7 po • 4,75 $ pour chaque photographie

3. Diapositive • 1,60 $ pour chaque diapositive

4. Plan • 1,70 $/m2

5. Vidéocassette • 60,75 $ pour chaque cassette
3/4 de pouce • et 67,50 $/heure d’enregistrement
(pour une cassette d’une durée maximale d’une
heure)

1/2 pouce • 23,75 $ pour chaque cassette
• et 55 $/heure d’enregistrement (ce type
de cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures
d’enregistrement)

1/4 de pouce • 16,75 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm) • 30,75 $ pour chaque cassette de 120 minutes
• et 42,75 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette • 15,50 $
• et 42,75 $/heure d’enregistrement

7. Disquette • 15,75 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique • 61 $
d’ordinateur
6250 BPI
1600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm

Bobine de 16 mm • 39 $

Bobine de 35 mm • 61 $

10. Étiquette autocollante • 0,10 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

Frais prescrits

1. Feuille de papier • 0,38 $ pour chaque page par un photocopieur
• 0,38 $ pour chaque page d’imprimante
• 0,38 $ pour chaque page provenant d’un
microfilm
• 0,38 $ pour chaque page provenant d’une
microfiche

2. Photographie • 7,55 $ pour produire un négatif

format 8 × 10 po • 6,05 $ pour chaque photographie

format 5 × 7 po • 4,70 $ pour chaque photographie

3. Diapositive • 1,60 $ pour chaque diapositive

4. Plan • 1,70 $/m2

5. Vidéocassette • 60 $ pour chaque cassette
3/4 de pouce • et 66,75 $/heure d’enregistrement
(pour une cassette d’une durée maximale d’une
heure)

1/2 pouce • 23,50 $ pour chaque cassette
• et 54,25 $/heure d’enregistrement (ce type
de cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures
d’enregistrement)

1/4 de pouce • 16,50 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm) • 30,25 $ pour chaque cassette de 120 minutes
• et 42,25 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette • 15,25 $
• et 42,25 $/heure d’enregistrement

7. Disquette • 15,50 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique • 60,25 $
d’ordinateur
6250 BPI
1600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm

Bobine de 16 mm • 38,50 $

Bobine de 35 mm • 60,25 $

10. Étiquette autocollante • 0,10 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

Frais prescrits

1. Feuille de papier • 0,38 $ pour chaque page par un photocopieur
• 0,38 $ pour chaque page d’imprimante
• 0,38 $ pour chaque page provenant d’un
microfilm
• 0,38 $ pour chaque page provenant d’une
microfiche

2. Photographie • 7,45 $ pour produire un négatif

format 8 × 10 po • 5,95 $ pour chaque photographie

format 5 × 7 po • 4,65 $ pour chaque photographie

3. Diapositive • 1,60 $ pour chaque diapositive

4. Plan • 1,70 $/m2

5. Vidéocassette • 59,25 $ pour chaque cassette
3/4 de pouce • et 66 $/heure d’enregistrement
(pour une cassette d’une durée maximale d’une
heure)

1/2 pouce • 23,25 $ pour chaque cassette
• et 53,50 $/heure d’enregistrement (ce type
de cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures
d’enregistrement)

1/4 de pouce • 16,25 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm) • 29,75 $ pour chaque cassette de 120 minutes
• et 41,75 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette • 15 $
• et 41,75 $/heure d’enregistrement

7. Disquette • 15,25 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique • 59,50 $
d’ordinateur
6250 BPI
1600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm

Bobine de 16 mm • 38 $

Bobine de 35 mm • 59,50 $

10. Étiquette autocollante • 0,10 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

Frais prescrits

1. Feuille de papier • 0,37 $ pour chaque page par un photocopieur
• 0,37 $ pour chaque page d’imprimante
• 0,37 $ pour chaque page provenant d’un
microfilm
• 0,37 $ pour chaque page provenant d’une
microfiche

2. Photographie • 7,35 $ pour produire un négatif

format 8 × 10 po • 5,85 $ pour chaque photographie

format 5 × 7 po • 4,55 $ pour chaque photographie

3. Diapositive • 1,55 $ pour chaque diapositive

4. Plan • 1,65 $/m2

5. Vidéocassette • 58,25 $ pour chaque cassette
3/4 de pouce • et 65 $/heure d’enregistrement
(pour une cassette d’une durée maximale d’une
heure)

1/2 pouce • 22,75 $ pour chaque cassette
• et 52,50 $/heure d’enregistrement (ce type
de cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures
d’enregistrement)

1/4 de pouce • 16 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm) • 29,25 $ pour chaque cassette de 120 minutes
• et 41 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette • 14,75 $
• et 41 $/heure d’enregistrement

7. Disquette • 15 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique • 58,50 $
d’ordinateur
6250 BPI
1600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm

Bobine de 16 mm • 37,25 $

Bobine de 35 mm • 58,50 $

10. Étiquette autocollante • 0,10 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

Frais prescrits

1. Feuille de papier • 0,37 $ pour chaque page par un photocopieur
• 0,37 $ pour chaque page d’imprimante
• 0,37 $ pour chaque page provenant d’un
microfilm
• 0,37 $ pour chaque page provenant d’une
microfiche

2. Photographie • 7,30 $ pour produire un négatif

format 8 × 10 po • 5,80 $ pour chaque photographie

format 5 × 7 po • 4,50 $ pour chaque photographie

3. Diapositive • 1,55 $ pour chaque diapositive

4. Plan • 1,65 $/m2

5. Vidéocassette • 57,75 $ pour chaque cassette
3/4 de pouce • et 64,50 $/heure d’enregistrement
(pour une cassette d’une durée maximale d’une
heure)

1/2 pouce • 22,50 $ pour chaque cassette
• et 52 $/heure d’enregistrement (ce type de
cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures
d’enregistrement)

1/4 de pouce • 15,75 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm) • 29 $ pour chaque cassette de 120 minutes
• et 40,75 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette • 14,50 $
• et 40,50 $/heure d’enregistrement

7. Disquette • 14,75 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique • 58 $
d’ordinateur
6250 BPI
1600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm

Bobine de 16 mm • 37 $

Bobine de 35 mm • 58 $

10. Étiquette autocollante • 0,10 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 1)

FRAIS EXIGIBLES PAR TYPE DE SUPPORT POUR LA REPRODUCTION

Frais prescrits

1. Feuille de papier • 0,36 $ pour chaque page par un photocopieur
• 0,36 $ pour chaque page d’imprimante
• 0,36 $ pour chaque page provenant d’un
microfilm
• 0,36 $ pour chaque page provenant d’une
microfiche

2. Photographie • 7,15 $ pour produire un négatif

format 8 × 10 po • 5,70 $ pour chaque photographie

format 5 × 7 po • 4,40 $ pour chaque photographie

3. Diapositive • 1,50 $ pour chaque diapositive

4. Plan • 1,60 $/m2

5. Vidéocassette • 56,50 $ pour chaque cassette
3/4 de pouce • et 63,25 $/heure d’enregistrement
(pour une cassette d’une durée maximale d’une
heure)

1/2 pouce • 22 $ pour chaque cassette
• et 51 $/heure d’enregistrement (ce type de
cassette pouvant contenir de 6 à 8 heures
d’enregistrement)

1/4 de pouce • 15,50 $ pour chaque cassette de 60 minutes
(ou 8 mm) • 28,50 $ pour chaque cassette de 120 minutes
• et 40 $/heure d’enregistrement

6. Audiocassette • 14,25 $
• et 39,75 $/heure d’enregistrement

7. Disquette • 14,50 $
(tous formats)

8. Ruban magnétique • 56,75 $
d’ordinateur
6250 BPI
1600 BPI
(jusqu’à 2 400 pi)

9. Microfilm

Bobine de 16 mm • 36,25 $

Bobine de 35 mm • 56,75 $

10. Étiquette autocollante • 0,10 $ pour chaque étiquette

D. 1856-87, Ann. I; D. 1844-92, a. 5.

A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Annexe Versions de la disposition

Annexe
Versions de la disposition